Qu'est-ce qui devient obligatoire ?
La loi-cadre du 30 mai 2026 (art. 54) rend obligatoires pour les kinésithérapeutes, au 1er janvier 2027, les notifications et demandes d'accord électroniques ainsi que la transmission électronique des données, dans le régime du tiers payant comme en dehors.
L'INAMI cite concrètement quatre services MyCareNet que vous devez utiliser à partir de cette date :
| Service | À quoi il sert |
|---|---|
| eAgreement | Les notifications et demandes d'accord auprès du médecin-conseil. Chaque début de traitement demande un enregistrement via eAgreement, avec une copie électronique de la prescription ; vous gardez l'original (sauf pour une prescription de renvoi électronique). |
| eAttest | L'attestation électronique quand vous n'appliquez pas le tiers payant. Vous l'envoyez à la date de la prestation : ni avant, ni après. Le patient reçoit un document justificatif avec le numéro de l'accusé de réception. |
| eFact | La facturation électronique dans le régime du tiers payant. La mutualité vous paie dans les deux semaines. |
| Données du membre | Consulter l'assurabilité de votre patient (Member Data), par exemple pour savoir si le tiers payant est possible et quel montant est correct. Avant un eAttest, vous consultez d'abord l'assurabilité. |
Pour les autres prestataires de soins, ce sera plus tard : selon la même loi, ils en auront la possibilité au plus tard le 1er janvier 2029 et l'obligation au plus tard le 1er janvier 2030.
Exceptions
- Vous avez 67 ans ou plus au 1er janvier 2027. L'obligation ne s'applique pas.
- Vous facturez en dehors de votre cabinet et la voie électronique y est techniquement impossible.
- Force majeure.
En dehors de ces situations, selon l'INAMI, aucune dérogation individuelle n'est possible. Selon la nomenclature (art. 7, § 22), les prestations facturées via la perception centrale d'un hôpital ne passent pas par eAgreement.
L'INAMI conseille de garder des attestations papier (modèle G, à commander chez Medattest) même après le 1er janvier 2027, comme solution de secours.
Ce que vous pouvez déjà faire
Vérifiez si une exception s'applique à vous. Si vous avez 67 ans ou plus au 1er janvier 2027, vous ne devez pas passer à l'électronique.
Demandez à votre fournisseur de logiciel pour quels services son logiciel est agréé. Données du membre, eAgreement, eAttest et eFact sont agréés séparément par le CIN, qui en tient la liste.
Enregistrez les séances le jour même. Un eAttest part à la date de la prestation ; impossible de rattraper après coup.
Prévoyez de remettre le document justificatif. Sur papier, ou via l'eBox du patient s'il y consent.
Gardez vos prescriptions sous forme numérique. eAgreement demande une copie électronique de la prescription au début du traitement.
Commandez encore des attestations papier. Chez Medattest, pour le cas où l'électronique ne fonctionne pas un moment.
Comment Horalena s'y prend
eAgreement, eAttest, eFact et les données du membre sont déjà intégrés dans Horalena. Vous pouvez les essayer dès maintenant dans le simulateur, avec les mêmes étapes que demain : connexion avec votre certificat eHealth, vérification de l'assurabilité, envoi d'une notification, eAttest le jour même.
L'envoi réel aux mutualités sera possible dès que le CIN (Collège intermutualiste national) aura agréé Horalena. D'ici là, vous attestez dans Horalena sur papier, avec l'aide au remplissage du modèle G.
Les écrans du cabinet sont pour l'instant en néerlandais ; tout ce que voient vos patients existe aussi en français.
Pour une attestation papier d'une séance à partir du 1er janvier 2027, Horalena demande un motif, sauf si vous aviez 67 ans à cette date. Vous voyez ainsi tout de suite si une exception s'applique vraiment.
Combien de kinés ont déjà fait le pas ?
Selon les Mutualités Libres, en juin 2026, environ 5 000 des quelque 23 000 kinésithérapeutes actifs utilisaient l'attestation électronique. Environ 18 000 doivent donc encore passer à l'électronique.
Sources
- Loi-cadre du 30 mai 2026, art. 54Justel, la banque de données officielle de la législation
- MyCareNet pour les kinésithérapeutesINAMI : les quatre services, les exceptions et le papier en secours
- Attester les soins de manière électronique avec eAttestINAMI : envoi à la date de la prestation
- Remise d'un document justificatif au patientINAMI
- Nomenclature, article 7INAMI : eAgreement figure au § 22
- eAgreement pour les kinésithérapeutesCIN (MyCareNet)
- Logiciels agréés pour les kinésithérapeutesCIN : quel logiciel est agréé pour quel service
- Commander des attestationsMedattest
- Kinésithérapeutes : la digitalisation devient obligatoire en 2027Mutualités Libres, 8 juin 2026
Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, le texte de l'INAMI ou de la loi prévaut.